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170.3 GBETSTLPartEt CH-VS

Art. 30 Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - Référendum et entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 30 LPartEt · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

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