Art. 2a Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - Définitions

1. Le Conseil d'Etat dresse la liste des participations importantes et publie les rémunérations qui y sont liées.

2. Sont considérées comme participations importantes celles

a) dont la valeur nominale est supérieure à un million de francs et dans lesquelles l'Etat possède au moins un représentant, soit à l'assemblée générale, soit à la haute direction;

b) dont l'importance politique, économique, financière ou sociale s'inscrit dans un axe stratégique du Conseil d'Etat.

3. Celles ne satisfaisant aucun critère de l'alinéa 2 du présent article sont considérées comme des participations mineures.

← Art. 2 LPartEt Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - But et champ d'application Art. 3 LPartEt →