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170.3 GBETSTLPartEt CH-VS

Art. 29 Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - Dispositions d'exécution

Dispositions transitoires et finales
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Art. 29 LPartEt · Dispositions d'exécution

1. Le Conseil d’Etat arrête par voie de règlement et de directives les dispositions d’exécution nécessaires.

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