Art. 27 Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - Révision

1. L’Etat veille à ce que les personnes morales auxquelles il participe soient dotées d’un réviseur externe disposant des qualifications nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

2. Les rapports des réviseurs externes sont transmis au département concerné par les représentants de l’Etat.