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Art. 25 Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - Information au Grand Conseil

Suivi des participations
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Art. 25 LPartEt · Information au Grand Conseil

1. Le Conseil d’Etat rapporte annuellement au Grand Conseil sur le suivi des participations importantes pour lesquelles aucun rapport n'est prévu en vertu d'une loi spéciale.

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