Art. 23 Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - Rapport de controlling des participations importantes

1. Les départements auxquels sont rattachées les participations importantes de l'Etat sont chargés d’établir annuellement, à l’attention du Conseil d’Etat, un rapport de controlling établi sous forme standardisée (système de reporting) et contenant les informations essentielles sur lesdites participations (but de la participation, ampleur de l’engagement financier, indicateurs clés relatifs à l’exploitation, événements importants du point de vue de la stratégie du propriétaire et de la stratégie de la personne morale, évaluation des risques, etc.).

2. Cas échéant, ils proposent aux autorités compétentes les mesures correctives nécessaires.

3. Des exceptions au présent article sont admissibles lorsque des lois spéciales prévoient déjà un dispositif de surveillance ou lorsque les versements de subventions dans le cadre d'une participation font l'objet de mandats de prestations avec rapports de controlling annuels, pour autant que les rapports contiennent les informations mentionnées à l'alinéa 1.

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