Art. 22 Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - Relations avec les représentants au sein d'assemblées générales

1. L’autorité compétente pour la désignation des représentants donne à ceux-ci des instructions de vote pour les assemblées générales.

2. A l’issue de celle-ci, les représentants font rapport à dite autorité, si les instructions n’ont pas été retenues par l’assemblée.