Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
170.3 GBETSTLPartEt CH-VS

Art. 19 Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - Compétence et modalités

Représentation de l'Etat - Représentation de l'Etat au sein des assemblées générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 LPartEt · Compétence et modalités

1. Les représentants de l’Etat, ainsi que leurs remplaçants, sont désignés par le Conseil d’Etat.

2. Le Conseil d’Etat peut déléguer cette compétence au département concerné.

← Art. 18 LPartEt Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - But et champ d'application Art. 20 LPartEt →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →