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170.3 GBETSTLPartEt CH-VS

Art. 18 Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - Principe

Représentation de l'Etat - Représentation de l'Etat au sein des assemblées générales
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Art. 18 LPartEt · Principe

1. En principe, l’Etat se fait représenter à toutes les assemblées générales des personnes morales auxquelles il participe.

2. Des exceptions sont admissibles lorsque cette représentation ne présente manifestement pas d’intérêt notable pour l’Etat.

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