Art. 17 Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - Responsabilité civile

1. Sous l’angle de la responsabilité civile, les représentants sont en principe considérés comme des agents de l’Etat au sens de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10 mai 1978, et les dispositions de cette loi sont ainsi applicables.

2. Demeurent réservées les prescriptions spéciales du droit fédéral ou du droit cantonal, et notamment celles prévoyant une responsabilité primaire des représentants.

3. L’Etat veille à ce que sa responsabilité civile et celle de ses représentants fassent l’objet d’une assurance.

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