Legislator Jurisprudence & Législation
170.3 GBETSTLPartEt CH-VS

Art. 16 Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - Liste des représentants

Représentation de l'Etat - Représentation au sein des organes de haute direction
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LPartEt · Liste des représentants

1. La Chancellerie d’Etat tient à jour la liste des représentants de l’Etat au sein de la haute direction des personnes morales.

2. Cette liste mentionne le département et le service concernés et est accessible au public.

3. La liste est tenue à jour sur le site internet de l'Etat du Valais.

← Art. 15 LPartEt Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - But et champ d'application Art. 17 LPartEt →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →