Art. 14 Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - Lettre de mission

1. Les relations entre l’Etat et ses représentants sont consignées dans une lettre de mission écrite. Cette lettre de mission fait office d'avenant au cahier des charges pour les représentants dont l'Etat est l'employeur.

2. Ces documents décrivent notamment

a) les objectifs stratégiques et financiers que l'Etat poursuit au moyen de la participation;

b) les modalités selon lesquelles les représentants rendent compte de leur gestion;

c) l'obligation de requérir, si nécessaire, des instructions;

d) la possibilité éventuelle de l'Etat de donner d'office des instructions;

e) l'étendue du pouvoir de représentation;

f) les questions de responsabilité civile;

g) les modalités de rémunération.

3. Sur la base des informations transmises par les départements, la Chancellerie d’Etat tient également à jour le registre des lettres de mission.

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