Art. 1 Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - But et champ d'application

1. La présente loi régit les participations de l’Etat à des personnes morales.

2. Elle s’applique en sus par analogie aux participations de l’Etat à des entités ne jouissant pas de la personnalité juridique, dans la mesure où les caractéristiques de ces entités n’y font pas obstacle.

3. Demeurent réservées les dispositions statutaires et légales applicables aux personnes morales concernées.

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