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Art. 9 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Gestion financière

Organisation
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Art. 9 ReCCPDT · Gestion financière

1. La Commission dispose de son propre budget. Elle remet annuellement son projet de budget au Grand Conseil par l’intermédiaire du Conseil d’Etat.

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