Art. 8 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Rapport annuel

1. Pour chaque exercice portant sur une année civile, la Commission établit un rapport rédigé en français et en allemand. Le rapport porte sur l’activité de la Commission et présente les comptes de l’exercice précédent.

2. Le rapport est publié.

3. Le président transmet le rapport au plus tard à la fin du mois de février au Conseil d’Etat et au Grand Conseil.

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