Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
170.206 RKDSÖKRECCPDT CH-VS

Art. 7 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Délégation des tâches

Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 ReCCPDT · Délégation des tâches

1. Lorsqu'il l'estime opportun compte tenu de la nature de l'affaire, le président peut faire accomplir certaines tâches par des prestataires externes.

← Art. 6 ReCCPDT Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Objet Art. 8 ReCCPDT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →