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Art. 4 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Composition et nomination

Organisation
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Art. 4 ReCCPDT · Composition et nomination

1. La Commission est formée de 5 membres.

2. Le président et les membres de la Commission sont nommés par le Grand Conseil pour une période de 4 ans renouvelable.

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