Art. 27 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Site internet

1. La Commission peut disposer d'un site internet, tenue en langue française et en langue allemande, sur lequel elle communique des informations concernant sa composition, ses activités et les bases légales applicables.

2. Le site internet indique également l’adresse de contact de la Commission.