Art. 26 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Décompte de frais

1. Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes périodiques visés par le président et la Chancellerie d’Etat.

2. Les décomptes de frais du président sont soumis à la vérification interne et au visa du vice-président.