Art. 23 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Séances et temps investi

1. Les indemnités sont fixées comme suit

| | président | membres |

|---|---|---|

| par jour | CHF 500.- | CHF 350.- |

| par demi-journée | CHF 250.- | CHF 200.- |

| par heure isolée | CHF 100.- | CHF 50.- |

2. Le temps de déplacement depuis le domicile des membres et du président sont pris en compte dans le calcul du temps investi.

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