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Art. 22 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Généralités

Indemnités dues aux membres de la Commission
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Art. 22 ReCCPDT · Généralités

1. Le Conseil d'Etat fixe les indemnités dues aux membres de la Commission dans un arrêté spécifique à celle-ci ainsi que dans un arrêté général.

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