Art. 20 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Tenue des dossiers

1. Pour chaque dossier un procès-verbal des opérations est tenu. Les dossiers font l’objet d’une numérotation annuelle.

2. Les procès-verbaux des opérations et les décisions, ainsi que les actes de la Commission sont conservés conformément aux principes de la gestion des documents élaborés par les Archives cantonales.