Art. 2 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Statut

1. Le préposé à la protection des données et à la transparence (ci-après: le préposé) et la Commission sont les deux autorités indépendantes qui composent l’autorité de surveillance en matière de protection des données et de transparence.

2. La Commission est indépendante dans l’exercice de ses compétences.

3. Elle est rattachée administrativement à la Chancellerie d’Etat.

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