Art. 18 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Procédure hors séance

1. La Commission peut procéder par consultation des membres

a) pour réunir des opinions en vue de préparer les délibérations;

b) pour approuver la mise au point d'un document discuté en séance.

2. La Commission peut prendre des décisions par voie de circulation pour autant qu'aucun de ses membres n'exige une séance de délibération.

← Art. 17 ReCCPDT Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Objet Art. 19 ReCCPDT →