Art. 17 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Procès-verbal

1. Il est tenu un procès-verbal de chaque séance. Le procès-verbal mentionne les délibérations sous une forme succincte permettant de dégager les principales opinions émises et la motivation des décisions prises ou des avis exprimés par la Commission.