Art. 16 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Séances

1. Le président convoque la Commission aussi souvent que le traitement des affaires l'exige mais au minimum une fois par année.

2. La Commission peut tenir ses séances dans toute localité située sur le territoire du canton du Valais ou en visioconférence.

3. Elle peut délibérer valablement en présence d'au moins 3 de ses membres. En cas d’égalité des voix, celui qui préside tranche.

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