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Art. 15 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Dispositions supplétives

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Art. 15 ReCCPDT · Dispositions supplétives

1. Dans les cas non prévus dans le présent règlement, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s’appliquent à titre subsidiaire.

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