Art. 14 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Décision

1. Après avoir donné aux parties l’occasion de s’exprimer, la Commission procède à la délibération de la cause en séance (selon l’art. 16 ci-après) et à la décision.

2. La décision doit être motivée et indiquer les voies de droit. Elle est notifiée par écrit aux parties.