Art. 13 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Règles générales

1. La cause est introduite par le dépôt d’une requête en deux exemplaires adressés à la Commission.

2. La communication électronique entre les parties et la Commission n’est pas admise sauf disposition légale contraire.

3. La requête contient un exposé des faits et des conclusions précises.

4. La Commission procède à toute mesure probatoire utile. Elle établit les faits d’office et apprécie librement les preuves.

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