Art. 12 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Forme

1. La procédure est en principe écrite. La Commission peut exceptionnellement procéder oralement si la nature de l’affaire l’exige.

2. En cas de procédure orale, le président fixe la date et le lieu des audiences et désigne un greffier ad hoc parmi les membres de la Commission.

3. Un procès-verbal est dressé et signé par les parties, le président et le greffier.

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