Art. 11 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Saisine de la Commission

1. Lorsqu’une procédure de médiation n’a pas abouti ou que l’accord trouvé n’est pas respecté, l’autorité, le demandeur, le tiers concerné ou le préposé peut saisir la Commission (art. 37 al. 1 let. e et 53 et 54a al. 1 LIPDA).

2. La Commission peut être saisie par le préposé en tout temps pour décision à laquelle des sanctions peuvent être assorties conformément à l’article 292 du Code pénal suisse (CP) (art. 37 al. 1 let. d LIPDA).

3. En cas de saisine de la Commission en l’absence de médiation préalable, le président renvoie la cause au préposé.

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