Art. 10 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Attributions de la Commission

1. La Commission statue, en qualité d’autorité judiciaire indépendante de l’administration, sur tous les cas dont elle est saisie concernant les médiations qui n’ont pas abouti ou concernant le non-respect de l’accord trouvé lors d’une médiation (art. 30b du règlement d’exécution de la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage [RELIPDA]).

2. Le préposé a principalement des tâches de conseil et de médiation, alors que la Commission est l’autorité de décision de première instance.