Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
170.206 RKDSÖKRECCPDT CH-VS

Art. 1 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Objet

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 ReCCPDT · Objet

1. Le présent règlement règle l’organisation et le fonctionnement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ci-après: la Commission).

Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Objet Art. 2 ReCCPDT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →