Art. 2 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale de protection des données et de transparence - Autres frais

1. Les frais tels que port, télécommunications, copies, etc. sont indemnisés selon leur coût effectif.

2. Au surplus, les autres frais et rétributions, ainsi que l’organisation des séances et le versement sont fixés conformément à l’arrêté sur les indemnités de commissions.