Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) - Demande d'informations générales

1. Des informations générales sur l'activité des autorités peuvent faire l'objet d'une demande qui n'est soumise à aucune exigence de forme auprès de l'autorité concernée.

2. Une demande informelle est irrecevable lorsque le traitement de la demande exige un effort particulier.

3. En cas de demande informelle irrecevable, le demandeur est informé oralement de la nécessité de formuler sa demande par écrit et sur les frais éventuels.

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