Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
170.202 ARGIDARELIPDA CH-VS

Art. 32 Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) - Abrogation du droit en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 RELIPDA · Abrogation du droit en vigueur

1. Le présent règlement abroge

a) le règlement d'exécution de la loi concernant la protection des données à caractère personnel du 26 février 1986.

b) * ...

← Art. 31a RELIPDA Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) - But Art. 33 RELIPDA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →