Art. 31a Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) - Autorités communales et bourgeoisiales

1. Sur la base des recommandations des Archives cantonales, les autorités communales et bourgeoisiales organisent de manière efficiente la gestion de leurs documents et de leurs archives.

2. Les autorités communales et bourgeoisiales peuvent confier la gestion et la conservation de leurs archives de plus de 50 ans aux Archives cantonales sous la forme d’un dépôt.

3. Le dépôt des archives communales et bourgeoisiales fait l’objet d’un contrat de reprise, qui est conclu pour une durée minimale de 30 ans, renouvelable.

4. Le dépôt des archives communales et bourgeoisiales est, pour les documents sur support physique, gratuit. Les Archives cantonales peuvent, par contre, faire payer des frais pour la gestion des données et des documents électroniques.

5. Les Archives cantonales assurent la responsabilité de la conservation et de la communication des archives communales et bourgeoisiales confiées en dépôt. Le traitement des fonds déposés reste à la charge des communes municipales et bourgeoisiales, auxquelles les Archives cantonales peuvent apporter conseil et soutien.

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