Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) - But et champ d'application

1. Les Archives cantonales sont l'autorité de référence pour toute question relative à la gestion des documents et des archives des autorités, quels qu'en soient le type et le support matériel.

2. Elles coordonnent les pratiques en matière de gestion des documents et des archives des autorités.

3. Elles édictent des directives pour la gestion des documents et des archives des autorités cantonales, en particulier sous la forme d'un guide de gestion des documents, et proposent des formations en la matière.

4. Elles rédigent des recommandations pour la gestion des documents et des archives des autres autorités.

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