Art. 30b Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) - Statut et pouvoir d’examen et d’instruction

1. La commission statue, en qualité d’autorité judiciaire indépendante de l’administration, sur tous les cas dont elle est saisie concernant les médiations qui n’ont pas abouti ou concernant le non-respect de l’accord trouvé lors d’une médiation.

2. Elle dispose d’un pouvoir d’examen illimité en fait et en droit.

3. Elle ordonne d’office, dans le cadre de l’instruction, toutes les mesures d’enquête nécessaire.

4. Elle peut mandater un expert externe.

5. La procédure est régie à titre supplétif par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

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