Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) - c) Renouvellement abusif d'une demande

1. En cas de renouvellement abusif d'une demande, une participation de 20 francs minimum par prestation peut être requise.

2. Lorsque le traitement de la demande requiert plus d'un quart d'heure de travail, le tarif horaire de 60 francs s'applique en sus.