Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) - b) Participation équitable

1. En sus de l'émolument prévu à l'article 22, lorsque le traitement de la demande d'accès requiert un travail d'une certaine importance, une participation équitable aux frais peut être demandée, correspondant à un tarif horaire de 60 francs.