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Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) - Emoluments a) Frais d'impression, de copie et d'expédition

Accès aux documents officiels - Exceptions à la gratuité et émoluments
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Art. 22 RELIPDA · Emoluments a) Frais d'impression, de copie et d'expédition

1. En cas d'émission de copies ou d'impression de documents officiels sur papier, les émoluments d'un franc par page sont perçus.

2. Si les documents ne sont pas retirés sur place, les frais effectifs d'expédition peuvent être perçus.

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