Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) - c) Renouvellement abusif d'une demande

1. Est considéré comme abusif le renouvellement d'une demande portant sur un document officiel ayant déjà été communiqué au demandeur dans les douze mois précédant la demande, alors que la teneur de ce document n'a pas été modifiée dans l'intervalle.