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170.202 ARGIDARELIPDA CH-VS

Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) - Champ d'application

Dispositions générales
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Art. 2 RELIPDA · Champ d'application

1. Sauf dispositions particulières, le présent règlement s'applique à toutes les autorités définies à l'article 3 alinéa 1 de la LIPDA.

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