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170.202 ARGIDARELIPDA CH-VS

Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) - Champ d'application

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Art. 18 RELIPDA · Champ d'application

1. Les dispositions de cette section règlent la perception d'émoluments par les autorités cantonales.

2. Les réglementations spéciales en matière d'émoluments sont réservées.

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