Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) - Travail manifestement disproportionné

1. Le travail occasionné à l'autorité est réputé manifestement disproportionné lorsque cette autorité n'est pas en mesure, avec le personnel et l'infrastructure dont elle dispose ordinairement, de satisfaire à la demande d'accès sans entraver considérablement l'accomplissement de ses tâches.