Art. 1 Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) - But

1. Le présent règlement détermine les modalités de l'information du public, de l'accès aux informations générales et particulières, de l'accès aux documents officiels, du traitement des données personnelles par les autorités et de l'archivage des documents officiels.

2. Des directives peuvent préciser les modalités du présent règlement.