Art. 8 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Médias et journalistes accrédités

1. Les médias et les journalistes accrédités bénéficient de places réservées lors de séances ouvertes au public ou lorsqu'ils sont admis à des séances non publiques.

2. Les prises de vue et de son ou leur retransmission par les médias et les journalistes accrédités sont autorisées dans la mesure où elles ne perturbent pas le déroulement des débats ni ne portent atteinte à un intérêt prépondérant public ou privé. Pour les audiences et prononcés de jugement des autorités judiciaires, elles ne sont en principe pas autorisées.