Art. 7 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Autres séances

1. Les autres séances des autorités ne sont pas publiques.

2. Si un intérêt prépondérant public ou privé le requiert, les autorités compétentes peuvent décider l'ouverture de ces séances au public ou n'autoriser que la présence des médias.