Art. 6 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Séances publiques

1. Sont publiques

a) les séances du Grand Conseil;

b) les séances des législatifs municipaux et bourgeoisiaux;

c) les audiences et prononcés de jugements des autorités judiciaires, sous réserve des exceptions prévues par la législation.

2. Si un intérêt prépondérant public ou privé l'exige, ces autorités peuvent ordonner le huis clos.

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